Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part l’entreprise Cindy NICOLAS dont le siège est situé au 350 allée des grands champs 69210 Sain bel, enregistré sous le numéro de siret : 53254030900020, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.cindynicolas.com , ci-après dénommée « l’acheteur ».

Tout achat sur le site www.cindynicolas.com (ci-après nommé le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions listées ci-dessous. 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Acheteur : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un produit ou d’une prestation par l’intermédiaire du Site.

Commande : désigne le processus consistant pour l’acheteur à sélectionner le ou les produit(s) ou service(s) qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque l’acheteur a sélectionné le/ les produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée et payée, la Commande est prise en charge par Cindy Nicolas qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, l’acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Cindy NICOLAS.

Parties : désigne conjointement Cindy NICOLAS et les utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits ou prestations disponibles à la vente sur le Site www.cindynicolas.com

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site www.cindynicolas.com qu’elle soit cliente ou non.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site cindynicolas.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

ARTICLE 2 : PRODUITS PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cindynicolas.com de l’entreprise Cindy Nicolas dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Cindy Nicolas se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site cindynicolas.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

L’entreprise Cindy Nicolas est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Cindy Nicolas en informera l’utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV. En tout état de cause, le fait pour l’utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.
La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte. Si les utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de l’entreprise Cindy Nicolas, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 3 : PRIX

Tous les prix présentés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’entreprise Cindy Nicolas se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande avant le processus de paiement. Le montant de la livraison peut varier en fonction du pays de destination et du mode de livraison choisi. Les produits restent la propriété de Cindy Nicolas jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ARTICLES

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.
L’entreprise Cindy Nicolas garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.
Cindy Nicolas fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client. Néanmoins, l’entreprise Cindy Nicolas ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : cindy_nicolas@outlook.fr
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de  Cindy Nicolas à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

ARTICLE 5 : COMMANDE

L’Utilisateur peut naviguer sur le site www.cindynicolas.com sans obligation d’achat.
Afin de passer sa commande, le client sélectionne les produits de son choix sur le site et les ajoute à son panier virtuel.
Certaines données personnelles du client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par Cindy Nicolas.

A tout moment, le Client aura la possibilité : soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » soit de poursuivre ses achats.
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Le descriptif des produits est à la disposition du client sur le site, ce que le client accepte et reconnaît.
Une fois la commande finalisée, la prise en charge est confirmée par Cindy Nicolas  par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.
La commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par Cindy Nicolas .
L’entreprise Cindy Nicolas adressera au client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la commande. Il est conseillé au client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
L’entreprise Cindy Nicolas s’engage à honorer les commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du site).
En tout état de cause, l’entreprise Cindy Nicolas ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
L’entreprise Cindy Nicolas est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais choisi par le Client).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’entreprise Cindy Nicolas faisant appel à des prestataires externes (imprimeurs, transporteurs, services de la Poste etc…) pour l’acheminement des Produits, l’entreprise Cindy Nicolas est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que l’entreprise Cindy Nicolas ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le Client paie sur le site www.cindynicolas.com par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

ARTICLE 8 : GARANTIE
Tous les produits fournis par l’entreprise Cindy Nicolas bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Cindy Nicolas qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : cindy_nicolas@outlook.fr dans un délai de trente jours après livraison.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION
En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, l’entreprise Cindy Nicolas se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés par le Client. 

Seul le Client identifié comme tel auprès de l’entreprise Cindy Nicolas peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L’adresse de retour est : Cindy Nicolas, 350 allée des grands champs 69210 Sain-Bel (FRANCE).

Article 9 : RESPONSABILITE

L’entreprise Cindy Nicolas dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site cindynicolas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Cindy NICOLAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

11.1. Des données personnelles sont collectées par Cindy NICOLAS lorsqu’une Commande est passée.
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 11.2ci-après.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par l’entreprise Cindy Nicolas. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client.
Les dites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
L’entreprise Cindy Nicolas s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande par mail à cindy_nicolas@outlook.fr en indiquant ses nom et prénom. Cindy Nicolas pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Cindy Nicolas mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, Cindy Nicolas les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

11.2 L’entreprise Cindy Nicolas est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du Site.
Les cookies installés par l’entreprise Cindy Nicolas sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, l’entreprise Cindy Nicolas recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
L’entreprise Cindy Nicolas utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 12 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés auparavant. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par Client sauf instruction contraire de Cindy Nicolas. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATION – INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : cindy_nicolas@outlook.fr

ARTICLE 13– DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 13.3. Médiation, règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. 
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à L’entreprise Cindy Nicolas, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse cindy_nicolas@outlook.fr .
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Cindy Nicolas.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.4. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.